Remboursements
Rétractation, défaut de conformité, vice caché ou livraison non effectuée : dans quels cas un remboursement est possible, dans quel délai, et comment en faire la demande.
Un remboursement intervient dans les situations prévues par la loi et par les documents contractuels de votre commande.
Pour un achat conclu à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du matériel pour se rétracter. Nous remboursons alors les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informés de sa décision. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du matériel ou la preuve de son expédition.
Modalités de rétractationDans le cadre de la garantie légale de conformité, lorsque la réparation ou le remplacement du matériel n'est pas possible, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec remboursement du prix contre restitution du matériel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Garanties et SAVAu titre de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente, avec restitution du prix contre retour du matériel, et une réduction du prix. L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Si le matériel n'est pas livré dans le délai convenu, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
En cas d'annulation d'une commande en dehors de ces situations, le sort des sommes déjà versées, notamment de l'acompte, est déterminé par le devis ou le contrat accepté et par nos conditions générales de vente. Contactez-nous avant toute décision.
| Situation | Clients concernés | Cadre | Remboursement |
|---|---|---|---|
| Rétractation | Particuliers, achat à distance | Code de la consommation | Au plus tard 14 jours après votre décision |
| Défaut de conformité | Particuliers | Code de la consommation, articles L217-3 et suivants | En cas de résolution de la vente ou de réduction du prix |
| Vice caché | Tous les clients | Code civil, articles 1641 et suivants | En cas de résolution de la vente ou de réduction du prix |
| Livraison non effectuée | Particuliers | Code de la consommation | En cas de résolution du contrat |
| Annulation de commande | Tous les clients | Devis, contrat et CGV | Selon les conditions du devis ou du contrat |
Les remboursements sont effectués par virement bancaire. Pour les clients professionnels, le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne s'appliquent pas ; les conditions sont celles du devis, du contrat et de la garantie des vices cachés.
Votre demande est étudiée au regard de votre situation et des documents de votre commande.
Avec votre numéro de devis ou de facture, le motif et, si besoin, des photos ou documents.
Nous vérifions votre situation et revenons vers vous par email.
Lorsque le remboursement suppose le retour du matériel, ses modalités vous sont précisées.
Le remboursement est effectué par virement bancaire, dans les délais applicables à votre situation.
Pour votre sécurité, n'indiquez pas vos coordonnées bancaires dans ce formulaire : elles vous seront demandées au moment du remboursement.
Nous l'étudions au regard de votre situation et des documents de votre commande, et revenons vers vous à l'adresse email indiquée.
Les remboursements sont effectués par virement bancaire. Vos coordonnées bancaires vous sont demandées au moment du remboursement.
Au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du matériel ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés, dans la limite du mode de livraison standard proposé. Les conditions de retour du matériel sont précisées sur la page rétractation.
Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité sont réservés aux consommateurs. Pour un achat professionnel, les conditions applicables sont celles du devis, du contrat et de la garantie des vices cachés.
Le sort de l'acompte en cas d'annulation est déterminé par le devis ou le contrat accepté et par nos conditions générales de vente. Contactez-nous pour examiner votre situation.
Demandez-nous les conditions applicables à votre commande : elles figurent sur votre devis.
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